Site officiel d'information sur les Règlements

Actions collectives canadiennes sur les condensateurs électrolytiques

                    

Avez-vous acheté des condensateurs électrolytiques ou des produits contenant des condensateurs électrolytiques, tels un ordinateur, un téléphone intelligent ou un téléviseur, entre le 1er septembre 1997 et le 31 décembre 2014 (la « Période visée par les actions collectives »)? Si c’est le cas, vos droits pourraient être affectés.

DES ACTIONS COLLECTIVES SONT EN COURS PARTOUT AU CANADA ALLÉGUANT DES SURCHARGES DE PRIX POUR DES CONDENSATEURS ÉLECTROLYTIQUES, OU POUR DES PRODUITS CONTENANT DES CONDENSATEURS ÉLECTROLYTIQUES ACHETÉS PENDANT CETTE PÉRIODE (les « Actions collectives sur les condensateurs électrolytique »).

EST-CE-QUE JE SUIS UN MEMBRE DU GROUPE?

Si vous êtes un résident canadien et que vous avez acheté des condensateurs électrolytiques ou des produits contenant des condensateurs électrolytiques durant la Période visée par les actions collectives, vous êtes un membre du groupe visé par le règlement (« Membres du groupe de règlement électrolytique ») dans l'une des trois Actions collectives sur les condensateurs électrolytiques menées conjointement au Canada: 1) une action de la Colombie-Britannique pour les résidents de la Colombie-Britannique, 2) une action québécoise pour les résidents du Québec, et 3) une action ontarienne pour les résidents de l'Ontario et du reste du Canada.

NOUVELLES ENTENTES DE RÈGLEMENTS

Des ententes ont récemment été conclues avec : Matsuo Electric Co., Ltd. (« Matsuo ») et Rubycon Corporation et Rubycon America inc. (« Rubycon ») dans les Actions collectives sur les condensateurs électrolytiques.

Matsuo et Rubycon ont convenu de verser respectivement 1 175 000$ et 7 300 000$ au bénéfice des Membres du groupe de règlement électrolytique.

De plus, Matsuo et Rubycon ont convenu de coopérer avec les demanderesses dans le cadre de la poursuite des Actions Collectives contre les défenderesses n’ayant pas réglé. En échange, elles obtiendront une quittance complète des réclamations contre elles en lien avec les Actions Collectives. Les Ententes de règlement ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité ou de faute, mais un compromis sur des réclamations contestées.

QUE DOIS-JE FAIRE MAINTENANT?

L’argent des ententes de règlements ne sera pas distribué à ce moment, car le dossier est toujours en cours.

Les Tribunaux doivent maintenant déterminer si les ententes de règlements avec Matsuo et Rubycon sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe de règlement électrolytique.

Les demandes distinctes visant à approuver les ententes de règlements seront entendues aux dates et aux lieux suivants:

● la Cour supérieure de l’Ontario, le 22 avril 2025 à 9:00 virtuellement par vidéoconférence;
● la Cour suprême de Colombie-Britannique, le 7 mai 2025 à 9:00 PST, virtuellement par vidéoconférence; et
● la Cour supérieure du Québec le 4 avril 2025 à 9:15, en personne dans la chambre 17.09 et virtuellement par vidéoconférence Microsoft Teams.

Si vous croyez être Membres du groupe de règlement électrolytique ou film et que vous souhaitez participer à l’audience sur l’approbation des ententes de règlement dans votre juridiction, veuillez contacter les avocats qui travaillent sur les Actions Collectives pour obtenir les instructions afin de joindre l’audition.

Les avocats du groupe demanderont collectivement aux tribunaux, lors des audiences d'approbation des Ententes de règlement, d'approuver des honoraires d'avocat de 25% des montants bruts recouvrés dans le cadre des Actions collectives. Cette demande peut être entendue en tout ou en partie par les tribunaux en même temps que les audiences d'approbation du règlement ou à une date ultérieure si le(s) tribunal(s) le demande(nt). S’ils sont approuvés, les honoraires seront payés aux avocats à partir des fonds de règlement.

Si vous ne souhaitez pas vous opposer aux ententes de règlement avec Matsuo et/ou Rubycon, vous n’avez rien à faire pour le moment.

Si vous voulez soumettre des observations ou vous objecter aux ententes de règlement avec Matsuo et/ou Rubycon ou aux honoraires des avocats, un document écrit doit être envoyé à un des cabinets d’avocats identifiés ici, au plus tard le 21 avril 2025.

LE STATUT DES ACTIONS COLLECTIVES
Ententes de règlement précédentes
De précédentes ententes ont été conclues et approuvées par la Cour dans les Actions Électrolytiques avec les défenderesses :

Nippon Chemi-Con Corporation et United Chemi-Con, Inc. (collectivement « NCC/UCC »)	20 900 000$ CAD
ROHM Co., Ltd. et ROHM Semiconductor U.S.A., LLC (f/k/a ROHM Electronics U.S.A., LLC) (collectivement « ROHM »)	450 000$ CAD
Fujitsu Ltd. et Fujitsu Canada, Inc. (collectivement « Fujitsu »)	465 000$ CAD
KEMET Corporation et KEMET Electronics Corporation (collectivement « KEMET »)	6 200 000$ CAD
Nichicon Corporation et Nichicon (America) Corporation (collectivement « Nichicon »)	14 150 000$ CAD
NEC TOKIN Corporation et NEC TOKIN America Inc. (collectivement « Tokin »)	2 900 000$ CAD
Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., et Sanyo Electric Co., Ltd. (collectivement « Panasonic »)	5 950 000$ CAD
ELNA Co., Ltd. et ELNA America Inc. (collectivement « ELNA »)	2 475 000$ CAD
Holy Stone Enterprise Co., Ltd., Vishay Polytech Co., Ltd. f/k/a Holy Stone Polytech Co., Ltd., Milestone Global Technology, Inc. d/b/a Holy Stone International, Holy Stone Holdings Co., Ltd., et Vishay Intertechnology, Inc., (collectivement « Holy Stone »)	790 000$ CAD

L'argent des règlements recouvré à ce jour est détenu dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des Membres du groupe de règlement électrolytique.

Au surplus, toutes les défenderesses qui ont réglé précédemment et qui sont énumérées dans le tableau ci-dessus ont fourni une coopération aux Demandeurs dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres Défenderesses qui n’ont pas réglé. En échange, elles ont reçu une quittance complète et finale des réclamations déposées contre elles et de la fin des Actions Collectives à leur égard. Les Ententes de règlement, qui ont été négociées séparément pendant plusieurs mois, ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité ou de faute, mais représentent un compromis sur des réclamations contestées.

Certification/Autorisation des procédures
Au Québec, l’Action Électrolytique a été autorisée par la Cour supérieure du Québec le 22 mars 2019. Ceci signifie que l’action collective peut se poursuivre vers le procès contre les défenderesses n’ayant pas réglé et que les questions communes (telles que définies dans le jugement d’autorisation) seront tranchées dans le cadre d’une seule procédure au nom de tous les membres du groupe autorisé.

En Ontario, l’audition sur la certification de l’Action Électrolytique a été entendue sur plusieurs jours du 28 septembre 2022 au 7 octobre 2022. Le 28 avril 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié l’Action Électrolytique. Les défenderesses n’ayant pas réglé ont demandé l’autorisation d’interjeter appel de cette décision.

QU’EN EST-IL DES ACTIONS COLLECTIVES SUR LES CONDENSATEURS À “FILM” EN COURS AU CANADA?

Les avocats représentant les Membres du groupe de règlement électrolytique dans les Actions collectives sur les condensateurs électrolytiques représentent aussi les Membres du groupe de règlement film dans les Actions Film en cours au Canada.

Les condensateurs électrolytiques et à film sont tous deux utilisés dans les circuits électriques afin de stocker une charge. Ils sont utilisés dans des types similaires d’appareils électroniques, mais sont fabriqués à partir de matériaux différents, dans certains cas par des fabricants différents.

Si vous êtes un acheteur d’appareils électroniques, vous pouvez être un membre du groupe dans les deux actions, et vous devriez vous tenir informé des mises à jour importantes dans les deux actions. Pour de plus amples renseignements au sujet des Actions Film, cliquez ici.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

Documents

FAQ

Contactez-nous