Un « condensateur électrolytique » est un composant électronique utilisé dans un circuit électrique afin de stocker une charge. Les condensateurs électrolytiques se trouvent dans du matériel électronique comme les ordinateurs, les téléphones intelligents, les consoles de jeu, les appareils ménagers, entre autres.
Dans les Actions collectives sur les condensateurs électrolytiques, les demandeurs allèguent qu’un certain nombre de compagnies qui vendent et fabriquent des condensateurs électrolytiques ont été impliquées dans un complot visant à fixer, augmenter, maintenir ou contrôler le prix des condensateurs électrolytiques au Canada. Les demandeurs allèguent que la conspiration affectait les prix payés par les acheteurs directs de condensateurs électrolytiques, de même que par les acheteurs d’appareils contenant des condensateurs électrolytiques.
Haut de la pageVous êtes un Membre du groupe de règlement électrolytique si vous êtes un résident canadien et que vous avez acheté des condensateurs électrolytiques1 ou des produits contenant des condensateurs électrolytiques entre le 1er septembre 1997 et le 31 décembre 2014 (la « Période visée par les actions collectives »)
1Les condensateurs électrolytiques se trouvent dans du matériel électronique comme les téléphones intelligents, les consoles de jeu, les appareils ménagers, entre autres. Si vous avez acheté des produits électroniques pendant la Période visée par les actions collectives, vous êtes probablement un membre du groupe.
Haut de la pageDes ententes de règlement ont été conclues avec : Nippon Chemi-Con et United Chemi-Con, Inc. (collectivement « NCC/UCC »); ROHM Co., Ltd. et ROHM Semiconductor U.S.A., LLC (f/k/a ROHM Electronics U.S.A., LLC) (collectivement « ROHM »); Fujitsu Ltd. et Fujitsu Canada, Inc. (collectivement « Fujitsu »); KEMET Corporation et KEMET Electronics Corporation (collectivement « KEMET ») et Nichicon Corporation et Nichicon (America) Corporation (collectivement « Nichicon » et avec NCC/UCC, ROHM, Fujitsu et KEMET, les « Défenderesses ayant réglé »).
NCC/UCC, ROHM, Fujitsu, KEMET et Nichicon ont convenu de verser respectivement 20 900 000 $ CDN, 450 000 $ CDN, 465 000 $ CDN, 6 200 000 $ CDN et 14 150 000 $ CDN, pour une valeur totale de 42 165 000 $ CDN au profit des Membres du groupe de règlement électrolytique.
NCC/UCC, KEMET et Nichicon ont également accepté de verser respectivement 400 000 $ CDN, 325 000 $ CDN et 350 000 $ CDN, pour une valeur totale de 1 075 000 $ CDN au profit des membres du groupe dans le cadre d’actions collectives distinctes sur les condensateurs à film (les « Membres du groupe de règlement film » etles « Action Film »).
De plus, NCC/UCC, ROHM, Fujitsu, KEMET et Nichicon ont convenu de coopérer avec les demanderesses dans le cadre de la poursuite contre les défenderesses n’ayant pas réglé dans les Actions Collectives. En échange, ils obtiendront une quittance complète des réclamations contre elle en lien avec les Actions Collectives. L’argent des ententes de règlement ne sera pas distribué à ce moment, car le dossier est toujours en cours.
Les Tribunaux doivent maintenant déterminer si les ententes de règlements sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe de règlement électrolytique.
Les demandes distinctes visant à approuver les ententes de règlements seront entendues aux dates et aux lieux suivants :
Si vous croyez être Membres du groupe de règlement électrolytique et vous souhaitez participer aux audience(s) sur l’approbation des ententes de règlement dans votre juridiction, veuillez contacter les avocats qui travaillent sur les Actions Collectives pour obtenir les instructions afin d’y participer.
Haut de la pagePuisque le litige se poursuit contre les autres défenderesses et pourrait mener à d’autres règlements ou à un jugement, ainsi que la perception de sommes additionnelles, les fonds des ententes de règlement (moins les frais et dépenses approuvés par les tribunaux) seront détenus dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des Membres du groupe de règlement électrolytique. Si des montants supplémentaires sont recouvrés dans le futur, les avocats des membres du groupe prépareront un plan pour payer ces montants aux Membres du groupe de règlement électrolytique. Ce plan doit être approuvé par les tribunaux avant qu'il ne prenne effet.
Haut de la pageSi vous ne souhaitez pas vous opposer aux ententes de règlement, vous n’avez rien à faire pour le moment.
Si vous souhaitez formuler des commentaires ou formuler une objection relativement aux ententes de règlements ROHM, Fujitsu, KEMET et Nichicon, vous avez jusqu’au 22 septembre 2023 et pour l’entente de règlement NCC/UCC jusqu’au 22 octobre 2023 pour le faire : voir la question no 6 pour les étapes à suivre.
Haut de la pageSi vous voulez soumettre des observations ou vous objecter aux ententes de règlement, un document écrit doit être envoyé à un des cabinets d’avocats identifiés ici, au plus tard le 22 septembre 2023 pour les règlements ROHM, Fujitsu, KEMET et Nichicon et au plus tard le 22 octobre 2023 pour le règlement NCC/UCC.
Haut de la pageEn fournissant vos coordonnées aux avocats, vous recevrez directement des avis concernant tout développement au dossier (incluant toute entente de règlement ou tout jugement futurs). Nous ne communiquerons pas vos renseignements personnels à d’autres personnes. Vos renseignements personnels demeurent confidentiels et ne seront en aucun temps communiqués à des tiers.
Nous vous invitons à visiter le présent site internet pour vous tenir au courant des développements au dossier ou à communiquer directement avec les avocats au dossier pour obtenir de plus amples informations.
Haut de la pageLes trois cabinets d’avocats suivants représentent les membres du groupe dans le présent dossier :
Foreman & Company représente les Membres du groupe de règlement électrolytique en Ontario et dans toutes les provinces autres que la Colombie-Britannique et le Québec.
Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP représente les Membres du groupe de règlement électrolytique de la Colombie-Britannique.
Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. représente les Membres du groupe de règlement électrolytique du Québec.
Les avocats des membres du groupe sont rémunérés sur une base à pourcentage, c’est-à-dire qu’ils ne reçoivent des honoraires que si les tribunaux approuvent un règlement ou rendent un jugement favorable aux membres du groupe. Le tribunal doit approuver le montant des honoraires et des débours des avocats des membres du groupe. Si l’issue de l’affaire n’est pas favorable pour les membres du Groupe, les avocats des membres du groupe ne recevront aucun honoraire. À ce stade, à l’audience sur les ententes de règlement, les avocats des membres du groupe demanderont au tribunal d’approuver des honoraires représentant 25 % du montant des ententes de règlement portant sur les condensateurs électrolytiques.
Haut de la pageDe précédentes ententes ont été conclues dans les Actions portant sur les condensateurs électrolytique avec :
● NEC TOKIN Corporation et NEC TOKIN America Inc. («collectivement Tokin»);
● Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., et Sanyo Electric Co., Ltd. («collectivement Panasonic»);
● ELNA Co., Ltd. et ELNA America Inc. («collectivement ELNA»); et
● Holy Stone Enterprise Co., Ltd., Vishay Polytech Co., Ltd. f/k/a Holy Stone Polytech Co., Ltd., Milestone Global Technology, Inc. d/b/a Holy Stone International, Holy Stone Holdings Co., Ltd., et Vishay Intertechnology, Inc., (collectivement «Holy Stone»).
Tokin, Panasonic, ELNA et Holy Stone ont convenu de verser respectivement 2 900 000 $ CAD, 5 950 000 $ CAD, 2 475 000 $ CAD et 790 000 $ CAD au profit des Membres du groupe de règlement électrolytique, et ils ont fourni une coopération aux Demandeurs dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres Défenderesses qui n’ont pas réglé.
L'argent des règlements avec TOKIN, Panasonic, ELNA et Holy Stone est détenu dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des Membres du groupe de règlement électrolytique.
Au Québec, l’Action Électrolytique a été autorisée par la Cour supérieure du Québec le 22 mars 2019. Ceci signifie que l’action collective peut se poursuivre vers le procès contre les défenderesses n’ayant pas réglé et que les questions communes (telles que définies dans le jugement d’autorisation) seront tranchées dans le cadre d’une seule procédure au nom de tous les membres du groupe autorisé.
En Ontario, l’audition sur la certification de l’Action Électrolytique a été entendue sur plusieurs jours du 28 septembre 2022 au 7 octobre 2022. La décision de la Cour sur cette audition est présentement en délibéré. Le 28 avril 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié l’Action Électrolytique. Les défenderesses n’ayant pas réglé ont demandé l’autorisation d’interjeter appel de cette décision.
Les avocats représentant les Membres du groupe de règlement électrolytique dans les Actions collectives sur les condensateurs électrolytiques représentent aussi les Membres du groupe de règlement film dans les Actions Film en cours au Canada.
Les condensateurs électrolytiques et à film sont tous deux utilisés dans les circuits électriques afin de stocker une charge. Ils sont utilisés dans des types similaires d’appareils électroniques, mais sont fabriqués à partir de matériaux différents, dans certains cas par des fabricants différents.
Si vous êtes un acheteur d’appareils électroniques, vous pouvez être un membre du groupe dans les deux actions, et vous devriez vous tenir informé des mises à jour importantes dans les deux actions. Pour de plus amples renseignements au sujet des Actions Film, cliquez ici.
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