Un « condensateur électrolytique » est un composant électronique utilisé dans un circuit électrique afin de stocker une charge. Les condensateurs électrolytiques se trouvent dans du matériel électronique comme les ordinateurs, les téléphones intelligents, les consoles de jeu, les appareils ménagers, entre autres.
Dans les Actions collectives sur les condensateurs électrolytiques, les demandeurs allèguent qu’un certain nombre de compagnies qui vendent et fabriquent des condensateurs électrolytiques ont été impliquées dans un complot visant à fixer, augmenter, maintenir ou contrôler le prix des condensateurs électrolytiques au Canada. Les demandeurs allèguent que la conspiration affectait les prix payés par les acheteurs directs de condensateurs électrolytiques, de même que par les acheteurs d’appareils contenant des condensateurs électrolytiques.
Haut de la pageVous êtes un Membre du groupe de règlement électrolytique si vous êtes un résident canadien et que vous avez acheté des condensateurs électrolytiques1 ou des produits contenant des condensateurs électrolytiques entre le 1er septembre 1997 et le 31 décembre 2014 (la « Période visée par les actions collectives »)
1Les condensateurs électrolytiques se trouvent dans du matériel électronique comme les téléphones intelligents, les consoles de jeu, les appareils ménagers, entre autres. Si vous avez acheté des produits électroniques pendant la Période visée par les actions collectives, vous êtes probablement un membre du groupe.
Haut de la pageDes ententes ont maintenant été conclues avec : Matsuo Electric Co., Ltd. (« Matsuo ») et Rubycon Corporation et Rubycon America inc. (« Rubycon »).
Matsuo et Rubycon ont convenu de verser respectivement 1 175 000$ et 7 300 000$ au bénéfice des Membres du groupe de règlement électrolytique.
De plus, Matsuo et Rubycon ont convenu de coopérer avec les demanderesses dans le cadre de la poursuite des Actions Collectives contre les défenderesses n’ayant pas réglé. En échange, elles obtiendront une quittance complète des réclamations contre elles en lien avec les Actions Collectives. Les Ententes de règlement ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité ou de faute, mais un compromis sur des réclamations contestées. L’argent des ententes de règlements ne sera pas distribué à ce moment, car le dossier est toujours en cours.
Les Tribunaux doivent maintenant déterminer si les ententes de règlements sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe de règlement électrolytique.
Les demandes distinctes visant à approuver les ententes de règlements seront entendues aux dates et aux lieux suivants :
Si vous croyez être Membres du groupe de règlement électrolytique et vous souhaitez participer aux audience(s) sur l’approbation des ententes de règlement dans votre juridiction, veuillez contacter les avocats qui travaillent sur les Actions Collectives pour obtenir les instructions afin d’y participer.
Haut de la pagePuisque le litige se poursuit contre les autres défenderesses et pourrait mener à d’autres règlements ou à un jugement, ainsi que la perception de sommes additionnelles, les fonds des ententes de règlement (moins les frais et dépenses approuvés par les tribunaux) seront détenus dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des Membres du groupe de règlement électrolytique. À une date ultérieure, les avocats des membres du groupe demanderont aux Tribunaux d’approuver un plan pour payer ces montants aux Membres du groupe de règlement électrolytique. Les Membres du groupe seront informés lorsque la procédure de réclamations sera ouverte.
Haut de la pageSi vous ne souhaitez pas vous opposer aux ententes de règlement avec Matsuo et/ou Rubycon ou sur les honoraires des avocats, vous n’avez rien à faire pour le moment.
Si vous souhaitez formuler des commentaires ou formuler une objection relativement aux ententes de règlements Matsuo et/ou Rubycon, vous avez jusqu’au 21 avril 2025 pour le faire : voir la question no 6 pour les étapes à suivre.
Haut de la pageSi vous voulez soumettre des observations ou vous objecter aux ententes de règlement avec Matsuo et/ou Rubycon ou sur les honoraires des avocats, un document écrit doit être envoyé à un des cabinets d’avocats identifiés ici, au plus tard 21 avril 2025.
Haut de la pageEn fournissant vos coordonnées aux avocats, vous recevrez directement des avis concernant tout développement au dossier (incluant toute entente de règlement ou tout jugement futurs). Nous ne communiquerons pas vos renseignements personnels à d’autres personnes. Vos renseignements personnels demeurent confidentiels et ne seront en aucun temps communiqués à des tiers.
Nous vous invitons à visiter le présent site internet pour vous tenir au courant des développements au dossier ou à communiquer directement avec les avocats au dossier pour obtenir de plus amples informations.
Haut de la pageLes trois cabinets d’avocats suivants représentent les membres du groupe dans le présent dossier :
Foreman & Company représente les Membres du groupe de règlement électrolytique en Ontario et dans toutes les provinces autres que la Colombie-Britannique et le Québec.
CFM Avocats LLP représente les Membres du groupe de règlement électrolytique de la Colombie-Britannique.
Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. représente les Membres du groupe de règlement électrolytique du Québec.
Les Avocats du groupe sont rémunérés sur une base à pourcentage, c’est-à-dire qu’ils ne reçoivent des honoraires que si les tribunaux approuvent un règlement ou rendent un jugement favorable aux membres du groupe. Le tribunal doit approuver le montant des honoraires et des débours des avocats des membres du groupe. Si l’issue de l’affaire n’est pas favorable pour les membres du Groupe, les avocats des membres du groupe ne recevront aucun honoraire. À l’audience sur les ententes de règlement, les avocats des membres du groupe demanderont au tribunal d’approuver des honoraires représentant 25 % du montant des ententes de règlement portant sur les condensateurs électrolytiques. S’ils sont approuvés, les honoraires seront payés aux Avocats du groupe à partir des fonds de règlement.
Haut de la pageEntentes précédentes
De précédentes ententes ont été conclues dans les et approuvées par la Cour dans les Actions Électrolytiques avec les défenderesses :
| Nippon Chemi-Con Corporation et United Chemi-Con, Inc. (collectivement « NCC/UCC ») | 20 900 000$ CAD |
| ROHM Co., Ltd. et ROHM Semiconductor U.S.A., LLC (f/k/a ROHM Electronics U.S.A., LLC) (collectivement « ROHM ») | 450 000$ CAD |
| Fujitsu Ltd. et Fujitsu Canada, Inc. (collectivement « Fujitsu ») | 465 000$ CAD |
| KEMET Corporation et KEMET Electronics Corporation (collectivement « KEMET ») | 6 200 000$ CAD |
| Nichicon Corporation et Nichicon (America) Corporation (collectivement « Nichicon ») | 14 150 000$ CAD |
| NEC TOKIN Corporation et NEC TOKIN America Inc. (collectivement « Tokin ») | 2 900 000$ CAD |
| Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., et Sanyo Electric Co., Ltd. (collectivement « Panasonic ») | 5 950 000$ CAD |
| ELNA Co., Ltd. et ELNA America Inc. (collectivement « ELNA ») | 2 475 000$ CAD |
| Holy Stone Enterprise Co., Ltd., Vishay Polytech Co., Ltd. f/k/a Holy Stone Polytech Co., Ltd., Milestone Global Technology, Inc. d/b/a Holy Stone International, Holy Stone Holdings Co., Ltd., et Vishay Intertechnology, Inc., (collectivement « Holy Stone ») | 790 000$ CAD |
L'argent des règlements recouvré à ce jour est détenu dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des Membres du groupe de règlement électrolytique.
Certification/Autorisation des procédures
Au Québec, l’Action Électrolytique a été autorisée par la Cour supérieure du Québec le 22 mars 2019. Ceci signifie que l’action collective peut se poursuivre vers le procès contre les défenderesses n’ayant pas réglé et que les questions communes (telles que définies dans le jugement d’autorisation) seront tranchées dans le cadre d’une seule procédure au nom de tous les membres du groupe autorisé.
En Ontario, l’audition sur la certification de l’Action Électrolytique a été entendue sur plusieurs jours du 28 septembre 2022 au 7 octobre 2022. La décision de la Cour sur cette audition est présentement en délibéré. Le 28 avril 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié l’Action Électrolytique. Les défenderesses n’ayant pas réglé ont demandé l’autorisation d’interjeter appel de cette décision.
Les avocats représentant les Membres du groupe de règlement électrolytique dans les Actions collectives sur les condensateurs électrolytiques représentent aussi les Membres du groupe de règlement film dans les Actions Film en cours au Canada.
Les condensateurs électrolytiques et à film sont tous deux utilisés dans les circuits électriques afin de stocker une charge. Ils sont utilisés dans des types similaires d’appareils électroniques, mais sont fabriqués à partir de matériaux différents, dans certains cas par des fabricants différents.
Si vous êtes un acheteur d’appareils électroniques, vous pouvez être un membre du groupe dans les deux actions, et vous devriez vous tenir informé des mises à jour importantes dans les deux actions. Pour de plus amples renseignements au sujet des Actions Film, cliquez ici.
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