Site officiel d'information sur les Règlements

Actions collectives canadiennes sur les condensateurs électrolytiques

                    

Avez-vous acheté des condensateurs électrolytiques ou des produits contenant des condensateurs électrolytiques, tels un ordinateur, un téléphone intelligent ou un téléviseur, entre le 1er septembre 1997 et le 31 décembre 2014 (la « Période visée par les actions collectives »)? Si c’est le cas, vos droits pourraient être affectés.

DES ACTIONS COLLECTIVES SONT EN COURS PARTOUT AU CANADA ALLÉGUANT DES SURCHARGES DE PRIX POUR DES CONDENSATEURS ÉLECTROLYTIQUES, OU POUR DES PRODUITS CONTENANT DES CONDENSATEURS ÉLECTROLYTIQUES ACHETÉS PENDANT CETTE PÉRIODE (les « Actions collectives sur les condensateurs électrolytique »).

EST-CE-QUE JE SUIS UN MEMBRE DU GROUPE?

Si vous êtes un résident canadien et que vous avez acheté des condensateurs électrolytiques ou des produits contenant des condensateurs électrolytiques durant la Période visée par les actions collectives, vous êtes un membre du groupe visé par le règlement (« Membres du groupe de règlement électrolytique ») dans l'une des trois Actions collectives sur les condensateurs électrolytiques menées conjointement au Canada: 1) une action de la Colombie-Britannique pour les résidents de la Colombie-Britannique, 2) une action québécoise pour les résidents du Québec, et 3) une action ontarienne pour les résidents de l'Ontario et du reste du Canada.

ENTENTES DE RÈGLEMENTS AVEC MATSUO ET RUBYCON

Le plus récentes ententes ont été conclues avec Matsuo Electric Co., Ltd. (« Matsuo ») et Rubycon Corporation et Rubycon America Inc. (« Rubycon ») dans les Actions collectives sur les condensateurs électrolytiques.

Matsuo et Rubycon ont convenu de verser respectivement 1 175 000$ et 7 300 000$ au bénéfice des Membres du groupe de règlement électrolytique.

De plus, Matsuo et Rubycon ont convenu de coopérer avec les demanderesses dans le cadre de la poursuite des Actions Collectives contre les défenderesses n’ayant pas réglé. En échange, elles ont été fournies une quittance complète des réclamations contre elles en lien avec les Actions Collectives. Les Ententes de règlement ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité ou de faute, mais un compromis sur des réclamations contestées.

Les Tribunaux ont approuvé les ententes de règlements avec Matsuo et Rubycon et les honoraires d’avocat le 24 avril 2025, 6 âout 2025 et 8 septembre 2025. Une copie des ordonnances du tribunal sont disponible ici.

QUE DOIS-JE FAIRE MAINTENANT?

Vous n’avez rien à faire pour le moment. Les Tribunaux ont approuvé les ententes de règlements avec Matsuo et Rubycon et ont déterminé qu’elles sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe de règlement électrolytique.

L’argent des ententes de règlements sont détenus dans une compte en fidéicommis portant intérêt et ne sera pas distribué à ce moment, car le dossier est toujours en cours contre les défenderesses n’ayant pas réglé.

LE STATUT DES ACTIONS COLLECTIVES
Ententes de règlement précédentes
En plus des ententes de règlements avec Matsuo et Rubycon, de précédentes ententes ont aussi été conclues et approuvées par la Cour avec les défenderesses suivantes:

Nippon Chemi-Con Corporation et United Chemi-Con, Inc. (collectivement « NCC/UCC »)	20 900 000$ CAD
ROHM Co., Ltd. et ROHM Semiconductor U.S.A., LLC (collectivement « ROHM »)	450 000$ CAD
Fujitsu Ltd. et Fujitsu Canada, Inc. (collectivement « Fujitsu »)	465 000$ CAD
KEMET Corporation et KEMET Electronics Corporation (collectivement « KEMET »)	6 200 000$ CAD
Nichicon Corporation et Nichicon (America) Corporation (collectivement « Nichicon »)	14 150 000$ CAD
NEC TOKIN Corporation et NEC TOKIN America Inc. (f/k/a NEC TOKIN Corporation and NEC TOKIN America Inc.) (collectivement « Tokin »)	2 900 000$ CAD
Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc. et Sanyo Electric Co., Ltd. (collectivement « Panasonic »)	5 950 000$ CAD
ELNA Co., Ltd. et ELNA America Inc. (collectivement « ELNA »)	2 475 000$ CAD
Holy Stone Enterprise Co., Ltd., Vishay Polytech Co., Ltd. f/k/a Holy Stone Polytech Co., Ltd., Milestone Global Technology, Inc. d/b/a Holy Stone International, Holy Stone Holdings Co., Ltd. et Vishay Intertechnology, Inc. (collectivement « Holy Stone »)	790 000$ CAD

L'argent des règlements recouvré à ce jour est détenu dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des Membres du groupe de règlement électrolytique.

Au surplus, toutes les défenderesses qui ont réglé précédemment et qui sont énumérées dans le tableau ci-dessus ont fourni une coopération aux Demandeurs dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres Défenderesses qui n’ont pas réglé. En échange, elles ont reçu une quittance complète et finale des réclamations déposées contre elles dans le cadre des Actions Collectives Électrolytiques. Les Ententes de règlement, qui ont été négociées séparément pendant plusieurs mois, ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité ou de faute, mais représentent un compromis sur des réclamations contestées.

Certification/Autorisation des procédures
Au Québec, l’Action Électrolytique a été autorisée par la Cour supérieure du Québec le 22 mars 2019. Ceci signifie que l’action collective peut se poursuivre vers le procès contre les défenderesses n’ayant pas réglé et que les questions communes (telles que définies dans le jugement d’autorisation) seront tranchées dans le cadre d’une seule procédure au nom de tous les membres du groupe autorisé.

En Ontario, l’audition sur la certification de l’Action Électrolytique a été entendue sur plusieurs jours du 28 septembre 2022 au 7 octobre 2022. Le 28 avril 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié l’Action Électrolytique. Les défenderesses n’ayant pas réglé ont demandé l’autorisation d’interjeter appel de cette décision.

QU’EN EST-IL DES ACTIONS COLLECTIVES SUR LES CONDENSATEURS À “FILM” EN COURS AU CANADA?

Les avocats représentant les Membres du groupe de règlement électrolytique dans les Actions collectives sur les condensateurs électrolytiques représentent aussi les Membres du groupe de règlement film dans les Actions Film en cours au Canada.

Les condensateurs électrolytiques et à film sont tous deux utilisés dans les circuits électriques afin de stocker une charge. Ils sont utilisés dans des types similaires d’appareils électroniques, mais sont fabriqués à partir de matériaux différents, dans certains cas par des fabricants différents.

Si vous êtes un acheteur d’appareils électroniques, vous pouvez être un membre du groupe dans les deux actions et vous devriez vous tenir informé des mises à jour importantes dans les deux actions. Pour de plus amples renseignements au sujet des Actions Film, cliquez ici.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

Documents

FAQ

Contactez-nous