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Actions collectives canadiennes sur les condensateurs électrolytiques

                    

Avez-vous acheté des condensateurs électrolytiques ou des produits contenant des condensateurs électrolytiques, tels un ordinateur, un téléphone intelligent ou un téléviseur, entre le 1er septembre 1997 et le 31 décembre 2014 (la « Période visée par les actions collectives »)? Si c’est le cas, vos droits pourraient être affectés.

DES ACTIONS COLLECTIVES SONT EN COURS PARTOUT AU CANADA ALLÉGUANT DES SURCHARGES DE PRIX POUR DES CONDENSATEURS ÉLECTROLYTIQUES, OU POUR DES PRODUITS CONTENANT DES CONDENSATEURS ÉLECTROLYTIQUES ACHETÉS PENDANT CETTE PÉRIODE (les « Actions collectives sur les condensateurs électrolytique »).

EST-CE-QUE JE SUIS UN MEMBRE DU GROUPE?

Si vous êtes un résident canadien et que vous avez acheté des condensateurs électrolytiques ou des produits contenant des condensateurs électrolytiques durant la Période visée par les actions collectives, vous êtes un membre du groupe visé par le règlement (« Membre du groupe de règlement électrolytique ») dans l'une des trois Actions collectives sur les condensateurs électrolytiques menées conjointement au Canada: 1) une action de la Colombie-Britannique pour les résidents de la Colombie-Britannique, 2) une action québécoise pour les résidents du Québec, et 3) une action ontarienne pour les résidents de l'Ontario et du reste du Canada.

LES ENTENTES DE RÈGLEMENTS

Des ententes de règlement ont été conclues avec ELNA Co., Ltd. et ELNA America, Inc. (collectivement, « ELNA ») et Holy Stone Enterprise Co., Ltd., Vishay Polytech Co., Ltd. f/k/a Holy Stone Polytech Co., Ltd., Milestone Global Technology, Inc. d/b/a Holy Stone International, Holy Stone Holdings Co., Ltd., et Vishay Intertechnology, Inc. (collectivement « Holy Stone » et ensemble avec ELNA, les « Défenderesses ayant réglé »).

ELNA et Holy Stone ont convenu de verser respectivement 2 475 000 $ CDN et 790 000 $ CDN, pour une valeur totale de 3 265 000 $ CDN au profit des Membres du groupe de règlement électrolytique. ELNA et Holy Stone ont également accepté de verser respectivement 25 000 $ CDN et 10 000 $ CDN, pour une valeur totale de 35 000 $, au profit des membres du groupe dans le cadre d’actions collectives distinctes sur les condensateurs à film (les « Membres du groupe de règlement film ») (les « Actions Film »). Les Défenderesses ayant réglé affirment et les demanderesses ont accepté qu'elles n'ont pas fabriqué de condensateurs à film pendant la Période visée par les Actions Film. Par conséquent, le recouvrement au nom des Membres du groupe de règlement film est symbolique. De plus, ELNA et Holy Stone ont convenu de coopérer avec les demanderesses dans le cadre de la poursuite contre les défenderesses n’ayant pas réglé dans les Actions Collectives. En échange, ELNA et Holy Stone obtiendront une quittance complète des réclamations contre elle en lien avec les Actions Collectives.

QUE DOIS-JE FAIRE MAINTENANT?

L’argent des ententes de règlements ne sera pas distribué à ce moment, car le dossier est toujours en cours.

Les Tribunaux doivent maintenant déterminer si les ententes de règlements sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe de règlement électrolytique.

Les demandes visant à approuver les ententes de règlements seront entendues aux dates et aux lieux suivants:

● la Cour supérieure de l’Ontario, le 22 mars 2022 à 10:00, virtuellement par vidéoconférence Zoom;
● la Cour suprême de Colombie-Britannique, le 30 mars 2022 à 9:00, virtuellement par vidéoconférence Zoom et;
● la Cour supérieure du Québec le 28 mars 2022 à 9:30, virtuellement par vidéoconférence Microsoft Teams.

Selon les protocoles Covid-19 en vigueur au moment des audiences, il est possible que ces audiences se déroulent par vidéoconférence. Si vous croyez être Membre du groupe de règlement électrolytique ou film et que vous souhaitez participer aux audiences sur l’approbation des ententes de règlement dans votre juridiction, veuillez contacter les avocats qui travaillent sur les Actions Collectives pour obtenir les instructions afin de joindre l’audition.

Si vous ne souhaitez pas vous opposer aux ententes de règlement, vous n’avez rien à faire pour le moment.

Si vous voulez soumettre des observations ou vous objecter aux ententes de règlement, un document écrit doit être envoyé à un des cabinets d’avocats identifiés ici, au plus tard le 14 mars 2022..

LE STATUT DES ACTIONS COLLECTIVES

De précédentes ententes ont été conclues dans les Actions collectives sur les condensateurs électrolytique avec les défenderesses NEC TOKIN Corporation et NEC TOKIN America Inc. (« Tokin ») et Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., et Sanyo Electric Co., Ltd. (« Panasonic »), qui ont convenu de verser respectivement 5,950,000.00 $ CDN et 2 900 000 $ CDN au profit des Membres du groupe de règlement électrolytique, et ils ont fourni une coopération aux Demandeurs dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres Défenderesses qui n’ont pas réglé. L'argent des règlements avec TOKIN et Panasonic est détenu dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des Membres du groupe de règlement électrolytique.

Au Québec, le 22 mars 2019, la Cour supérieure a autorisé l’action collective sur les condensateurs électrolytiques, qui peut maintenant se poursuivre vers l’étape du procès. En Ontario et en Colombie-Britannique, les actions collectives sur les condensateurs électrolytiques et à film se poursuivent vers l’étape de la certification.

QU’EN EST-IL DES ACTIONS COLLECTIVES SUR LES CONDENSATEURS À “FILM” EN COURS AU CANADA?

Les avocats représentant les Membres du groupe de règlement électrolytique dans les Actions collectives sur les condensateurs électrolytiques représentent aussi les Membres du groupe de règlement film dans les Actions Film en cours au Canada.

Les condensateurs électrolytiques et à film sont tous deux utilisés dans les circuits électriques afin de stocker une charge. Ils sont utilisés dans des types similaires d’appareils électroniques, mais sont fabriqués à partir de matériaux différents, dans certains cas par des fabricants différents.

Si vous êtes un acheteur d’appareils électroniques, vous pouvez être un membre du groupe dans les deux actions, et vous devriez vous tenir informé des mises à jour importantes dans les deux actions. Pour de plus amples renseignements au sujet des Actions Film, cliquez ici.

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