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Actions collectives canadiennes sur les condensateurs électrolytiques

                    

Avez-vous acheté des condensateurs électrolytiques ou des produits contenant des condensateurs électrolytiques, tels un ordinateur, un téléphone intelligent ou un téléviseur, entre le 1er septembre 1997 et le 31 décembre 2014 (la « Période visée par les actions collectives »)? Si c’est le cas, vos droits pourraient être affectés.

DES ACTIONS COLLECTIVES SONT EN COURS PARTOUT AU CANADA ALLÉGUANT DES SURCHARGES DE PRIX POUR DES CONDENSATEURS ÉLECTROLYTIQUES, OU POUR DES PRODUITS CONTENANT DES CONDENSATEURS ÉLECTROLYTIQUES ACHETÉS PENDANT CETTE PÉRIODE (les « Actions collectives sur les condensateurs électrolytique »).

EST-CE-QUE JE SUIS UN MEMBRE DU GROUPE?

Si vous êtes un résident canadien et que vous avez acheté des condensateurs électrolytiques ou des produits contenant des condensateurs électrolytiques durant la Période visée par les actions collectives, vous êtes un membre du groupe visé par le règlement (« Membres du groupe de règlement électrolytique ») dans l'une des trois Actions collectives sur les condensateurs électrolytiques menées conjointement au Canada: 1) une action de la Colombie-Britannique pour les résidents de la Colombie-Britannique, 2) une action québécoise pour les résidents du Québec, et 3) une action ontarienne pour les résidents de l'Ontario et du reste du Canada.

LES ENTENTES DE RÈGLEMENTS

Des ententes ont été conclues avec : Nippon Chemi-Con et United Chemi-Con, Inc. (collectivement « NCC/UCC »); ROHM Co., Ltd. et ROHM Semiconductor U.S.A., LLC (f/k/a ROHM Electronics U.S.A., LLC) (collectivement « ROHM »); Fujitsu Ltd. et Fujitsu Canada, Inc. (collectivement « Fujitsu »); KEMET Corporation et KEMET Electronics Corporation (collectivement « KEMET ») et Nichicon Corporation et Nichicon (America) Corporation (collectivement « Nichicon » et avec NCC/UCC, ROHM, Fujitsu et KEMET, les « Défenderesses ayant réglé »).

NCC/UCC, ROHM, Fujitsu, KEMET, et Nichicon ont convenu de verser respectivement 20 900 000 $ CAD, 450 000 $ CAD, 465 000 $ CAD, 6 200 000 $ CAD et 14 150 000$ CAD pour une valeur totale de 42 165 000$ CAD au profit des Membres du groupe de règlement électrolytique.

Les défenderesses NCC/UCC, KEMET et Nichicon ont également convenu de verser respectivement 400 000 $ CAD, 325 000 $ CAD et 350 000 $ CAD pour une valeur totale de 1 075 000 $ CAD, au profit des membres du groupe dans un actions collectives du film séparé (« Membres du groupe de règlement film » et les « Actions Film »).

De plus, les Défenderesses ayant réglé ont convenu de coopérer avec les demanderesses dans le cadre de la poursuite des Actions Collectives contre les défenderesses n’ayant pas réglé. En échange, elles obtiendront une quittance complète des réclamations contre elles en lien avec les Actions Collectives.

QUE DOIS-JE FAIRE MAINTENANT?

L’argent des ententes de règlements ne sera pas distribué à ce moment, car le dossier est toujours en cours.

Les Tribunaux doivent maintenant déterminer si les ententes de règlements sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe de règlement électrolytique.

Les demandes distinctes visant à approuver les ententes de règlements seront entendues aux dates et aux lieux suivants:

● la Cour supérieure de l’Ontario, le 28 septembre 2023 à 2:00 (règlements ROHM, Fujitsu, KEMET et Nichicon) et le 23 octobre 2023 à 9 :30 (règlement NCC/UCC), virtuellement par vidéoconférence;
● la Cour suprême de Colombie-Britannique, le 25 octobre 2023 à 9:00, virtuellement par vidéoconférence; et
● la Cour supérieure du Québec le 26 septembre 2023 à 9:15, en personne dans la chambre 15.04 et virtuellement par vidéoconférence Microsoft Teams.

Si vous croyez être Membres du groupe de règlement électrolytique ou film et que vous souhaitez participer aux audience(s) sur l’approbation des ententes de règlement dans votre juridiction, veuillez contacter les avocats qui travaillent sur les Actions Collectives pour obtenir les instructions afin de joindre l’audition.

Si vous ne souhaitez pas vous opposer aux ententes de règlement, vous n’avez rien à faire pour le moment.

Si vous voulez soumettre des observations ou vous objecter aux ententes de règlement, un document écrit doit être envoyé à un des cabinets d’avocats identifiés ici, au plus tard le 22 septembre 2023 pour les règlements ROHM, Fujitsu, KEMET et Nichicon et au plus tard le 22 octobre 2023 pour le règlement NCC/UCC.

LE STATUT DES ACTIONS COLLECTIVES

De précédentes ententes ont été conclues dans les Actions Électrolytiques avec les défenderesses :

● NEC TOKIN Corporation et NEC TOKIN America Inc. («collectivement Tokin»);
● Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., et Sanyo Electric Co., Ltd. («collectivement Panasonic»);
● ELNA Co., Ltd. et ELNA America Inc. («collectivement ELNA»); et
● Holy Stone Enterprise Co., Ltd., Vishay Polytech Co., Ltd. f/k/a Holy Stone Polytech Co., Ltd., Milestone Global Technology, Inc. d/b/a Holy Stone International, Holy Stone Holdings Co., Ltd., et Vishay Intertechnology, Inc., (collectivement «Holy Stone»).

Tokin, Panasonic, ELNA et Holy Stone ont convenu de verser respectivement 2 900 000 $ CAD, 5 950 000 $ CAD, 2 475 000 $ CAD et 790 000 $ CAD au profit des Membres du groupe de règlement électrolytique, et ils ont fourni une coopération aux Demandeurs dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres Défenderesses qui n’ont pas réglé.

L'argent des règlements avec TOKIN, Panasonic, ELNA et Holy Stone est détenu dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des Membres du groupe de règlement électrolytique.

Au Québec, l’Action Électrolytique a été autorisée par la Cour supérieure du Québec le 22 mars 2019. Ceci signifie que l’action collective peut se poursuivre vers le procès contre les défenderesses n’ayant pas réglé et que les questions communes (telles que définies dans le jugement d’autorisation) seront tranchées dans le cadre d’une seule procédure au nom de tous les membres du groupe autorisé.

En Ontario, l’audition sur la certification de l’Action Électrolytique a été entendue sur plusieurs jours du 28 septembre 2022 au 7 octobre 2022. Le 28 avril 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié l’Action Électrolytique. Les défenderesses n’ayant pas réglé ont demandé l’autorisation d’interjeter appel de cette décision.

QU’EN EST-IL DES ACTIONS COLLECTIVES SUR LES CONDENSATEURS À “FILM” EN COURS AU CANADA?

Les avocats représentant les Membres du groupe de règlement électrolytique dans les Actions collectives sur les condensateurs électrolytiques représentent aussi les Membres du groupe de règlement film dans les Actions Film en cours au Canada.

Les condensateurs électrolytiques et à film sont tous deux utilisés dans les circuits électriques afin de stocker une charge. Ils sont utilisés dans des types similaires d’appareils électroniques, mais sont fabriqués à partir de matériaux différents, dans certains cas par des fabricants différents.

Si vous êtes un acheteur d’appareils électroniques, vous pouvez être un membre du groupe dans les deux actions, et vous devriez vous tenir informé des mises à jour importantes dans les deux actions. Pour de plus amples renseignements au sujet des Actions Film, cliquez ici.

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