Site officiel d'information sur les Règlements

Actions Collectives canadiennes sur les condensateurs électrolytiques


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Avez-vous acheté des condensateurs électrolytiques ou des produits contenant des condensateurs électrolytiques, tels un ordinateur, un téléphone intelligent ou un téléviseur, entre le 1er septembre 1997 et le 31 décembre 2014 (la « Période visée par les actions collectives ») au Canada ?

DES ACTIONS COLLECTIVES SONT EN COURS PARTOUT AU CANADA ALLÉGUANT DES SURCHARGES DE PRIX POUR DES CONDENSATEURS ÉLECTROLYTIQUES, OU POUR DES PRODUITS CONTENANT DES CONDENSATEURS ÉLECTROLYTIQUES ACHETÉS PENDANT CETTE PÉRIODE (les « Actions Collectives sur les condensateurs électrolytique »).

EST-CE-QUE JE SUIS UN MEMBRE DU GROUPE?

Si vous êtes un résident canadien et que vous avez acheté des condensateurs électrolytiques ou des produits contenant des condensateurs électrolytiques durant la Période visée par les actions collectives, vous êtes un membre du groupe visé par le règlement (« Membre du groupe ») dans l'une des trois Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques menées conjointement au Canada: 1) une action de la Colombie-Britannique pour les résidents de la Colombie-Britannique, 2) une action québécoise pour les résidents du Québec, et 3) une action ontarienne pour les résidents de l'Ontario et du reste du Canada.

LE RÈGLEMENT

Un règlement a été conclu avec les défenderesses NEC TOKIN Corporation et NEC TOKIN America Inc, (collectivement « TOKIN ») qui ont convenu de verser 2 900 000 $ CDN au profit des Membres du groupe et de fournir une coopération rapide et significative aux demandeurs.

Les défenderesses TOKIN sont les premières à conclure un règlement dans les Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques. Les Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques se poursuivront contre plus de 30 autres défenderesses. Pendant la Période visée par les actions collectives, les défenderesses TOKIN détenaient une petite part du marché mondial des condensateurs électrolytiques, dans une fourchette de 3 à 6%.

QUE DOIS-JE FAIRE MAINTENANT?

L’argent du Règlement ne sera pas distribué à ce moment, car le dossier est toujours en cours.

Les Tribunaux doivent maintenant déterminer si le Règlement est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe.

Les demandes visant à approuver le Règlement seront entendues aux dates et aux lieux suivants:

 la Cour supérieure de justice de l'Ontario, le 5 novembre 2018 à 10h au 80 Dundas Street, London (Ontario)
●  la Cour supérieure de Québec, le 3 décembre 2018 à 9h30 au 1, rue Notre Dame est, Montréal (Québec)
 la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le 30 novembre 2018 à 9h, au 800 Smithe Street, Vancouver (Colombie-Britannique)

Si vous ne souhaitez pas vous opposer au Règlement ou vous exclure des Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques, vous n’avez rien à faire pour le moment.

Si vous voulez soumettre des observations ou vous objecter au règlement, un document écrit doit être envoyé à un des cabinets d’avocats identifiés ici, au plus tard le 24 octobre 2018.

Si vous ne voulez pas être un Membre du groupe des Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques, votre demande d’exclusion doit être reçue au plus tard le 24 octobre 2018. Des instructions concernant la méthode pour vous exclure des Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques sont disponibles ici.

QU’EN EST-IL DES ACTIONS COLLECTIVES SUR LES CONDENSATEURS À “FILM”?

Les avocats représentant les Membres du groupe dans les Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques représentent aussi les Membres du groupe dans les Actions Collectives sur les condensateurs à film en cours au Canada.

Les condensateurs électrolytiques et à film sont tous deux utilisés dans les circuits électriques afin de stocker une charge. Ils sont utilisés dans des types similaires d’appareils électroniques, mais sont fabriqués à partir de matériaux différents, dans certains cas par des fabricants différents.

Si vous êtes un acheteur d’appareils électroniques, vous pouvez être un membre du groupe dans les deux actions, et vous devriez vous tenir informé des mises à jour importantes dans les deux actions. Pour de plus amples renseignements au sujet des Actions Collectives sur les condensateurs à film, cliquez ici.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

Avis et texte du Règlement

FAQ

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Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) continue d'annoncer des grèves dans de nombreux endroits au Canada. Cette situation peut avoir une incidence sur la livraison du courrier ou des colis envoyés à notre boîte postale. Cliquez ici (hyperlink: https://www.canadapost.ca/web/fr/comm/alert/list.page) pour connaître les faits nouveaux concernant les interruptions de service liées aux grèves tournantes du STTP.