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Actions Collectives canadiennes sur les condensateurs électrolytiques


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Avez-vous acheté des condensateurs électrolytiques ou des produits contenant des condensateurs électrolytiques, tels un ordinateur, un téléphone intelligent ou un téléviseur, entre le 1er septembre 1997 et le 31 décembre 2014 (la « Période visée par les actions collectives »)? Si c’est le cas, vos droits pourraient être affectés.

DES ACTIONS COLLECTIVES SONT EN COURS PARTOUT AU CANADA ALLÉGUANT DES SURCHARGES DE PRIX POUR DES CONDENSATEURS ÉLECTROLYTIQUES, OU POUR DES PRODUITS CONTENANT DES CONDENSATEURS ÉLECTROLYTIQUES ACHETÉS PENDANT CETTE PÉRIODE (les « Actions Collectives sur les condensateurs électrolytique »).

EST-CE-QUE JE SUIS UN MEMBRE DU GROUPE?

Si vous êtes un résident canadien et que vous avez acheté des condensateurs électrolytiques ou des produits contenant des condensateurs électrolytiques durant la Période visée par les actions collectives, vous êtes un membre du groupe visé par le règlement (« Membre du groupe de règlement électrolytique ») dans l'une des trois Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques menées conjointement au Canada: 1) une action de la Colombie-Britannique pour les résidents de la Colombie-Britannique, 2) une action québécoise pour les résidents du Québec, et 3) une action ontarienne pour les résidents de l'Ontario et du reste du Canada.

LE RÈGLEMENT

Une entente a été conclue avec Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc. et Sanyo Electric Co., Ltd. (collectivement « Panasonic »), qui comptent parmi les parties poursuivies (aussi appelées les « défenderesses ») dans les Actions Collectives. Panasonic a convenu de verser 5 950 000 $ CDN au profit des Membres du groupe de règlement électrolytique, et 1 350 000 $ CDN au profit des membres du groupe dans le cadre d'actions collectives distinctes sur les condensateurs à film (« Membres du groupe de règlement à film »). De plus, Panasonic a convenu de coopérer avec les demanderesses dans le cadre de la poursuite contre les autres défenderesses dans les Actions Collectives. En échange, Panasonic obtiendra une quittance complète des réclamations contre elle en lien avec les Actions Collectives.

QUE DOIS-JE FAIRE MAINTENANT?

L’argent du Règlement ne sera pas distribué à ce moment, car le dossier est toujours en cours.

Les Tribunaux doivent maintenant déterminer si le Règlement est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe de règlement électrolytique.

Les demandes visant à approuver le Règlement seront entendues aux dates et aux lieux suivants:

la Cour supérieure de l’Ontario, le 25 février 2021 à 15:00, virtuellement par vidéoconférence Zoom, comme expliqué ci-dessous ;
● la Cour suprême de Colombie-Britannique, par écrit, à la suite de l’audience de l’Ontario, et;
la Cour supérieure du Québec le 17 mars 2021 à 9:15, virtuellement par vidéoconférence Microsoft Teams, comme expliqué ci-dessous.

Selon les protocoles Covid-19 en vigueur au moment des audiences, il est possible que les audiences d’approbation de l’entente se déroulent par vidéoconférence.

En Ontario, l’audience se déroulera sur Zoom, accessible ici : https://zoom.us/j/97728186749 ou (tél.) 647.374.4685, identifiant de réunion : 977 2818 674.

Au Québec, l’audience se déroulera par Microsoft Teams, et sera accessible via les informations de connexion suivantes : teams@teams.justice.gouv.qc.ca, identifiant de réunion: 1191960764 ou (tél.) 581.319.2194 ou 833.450.1741 (sans frais), identifiant de réunion : 374 552 698#.

Si vous ne souhaitez pas vous opposer au Règlement, vous n’avez rien à faire pour le moment.

Si vous voulez soumettre des observations ou vous objecter au règlement, un document écrit doit être envoyé à un des cabinets d’avocats identifiés ici, au plus tard le 23 février 2021.

LE STATUT DES ACTIONS COLLECTIVES

Un règlement a déjà été conclu avec les défenderesses NEC TOKIN Corporation et NEC TOKIN America Inc, (collectivement « TOKIN ») qui ont convenu de verser 2 900 000 $ CDN au profit des mMembres du groupe et ils ont fournide fournir une coopération rapide et significative aux demandeurs. L'argent de règlement TOKIN est détenu dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des Membres du groupe de règlement électrolytique.

Au Québec, le 22 mars 2019, la Cour supérieure a autorisé l’Action Collective sur les condensateurs électrolytiques, qui peut maintenant se poursuivre vers l’étape du procès. En Ontario et en Colombie-Britannique, les Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques et à film se poursuivent vers l’étape de la certification.

QU’EN EST-IL DES ACTIONS COLLECTIVES SUR LES CONDENSATEURS À “FILM” EN COURS AU CANADA?

Les avocats représentant les Membres du groupe de règlement électrolytique dans les Actions Collectives sur les condensateurs électrolytiques représentent aussi les Membres du groupe de règlement à film dans les Actions Collectives sur les condensateurs à film en cours au Canada.

Les condensateurs électrolytiques et à film sont tous deux utilisés dans les circuits électriques afin de stocker une charge. Ils sont utilisés dans des types similaires d’appareils électroniques, mais sont fabriqués à partir de matériaux différents, dans certains cas par des fabricants différents.

Si vous êtes un acheteur d’appareils électroniques, vous pouvez être un membre du groupe dans les deux actions, et vous devriez vous tenir informé des mises à jour importantes dans les deux actions. Pour de plus amples renseignements au sujet des Actions Collectives sur les condensateurs à film, cliquez ici.

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